Le décret  n° 2015-282 du 11 mars 2015 concernant les MARL (modes alternatifs de résolutions des litiges).

Ce décret prévoit que le recours aux modes alternatifs de résolutions des litiges est favorisé, en particulier en obligeant les parties à indiquer, dans l’acte de saisine de la juridiction, les démarches de résolution amiable précédemment effectuées.

 

 

 

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